Un contrat de sous-traitance que vos clients acceptent en ligne.
Si vous traitez des données personnelles pour le compte de clients, Privacyboard rédige un contrat de sous-traitance (DPA) à partir de vos réponses : vos sous-traitants ultérieurs, la façon dont vos clients les autorisent, le préavis que vous donnez et le délai pour signaler une violation. Vous le relisez et le validez, puis vos clients l’acceptent sur votre centre de confidentialité, avec un certificat daté, et chaque accord est listé dans un journal.
Gratuit · Sans carte bancaire · 5 minutes environ · Interface en anglais
En bref
- Quand
- Seulement si vous traitez des données personnelles pour des clients
- Rédigé à partir de
- Vos prestataires, vos activités et les conditions que vous choisissez
- Conditions à régler
- Autorisation des sous-traitants, préavis, délai de notification d’une violation
- Résultat
- Un contrat validé que vos clients acceptent en ligne, avec un certificat
- Plan
- Pro et Business
Réglez les conditions une fois
Choisissez comment les sous-traitants sont autorisés, le préavis que vous donnez et la rapidité avec laquelle vous signalez une violation.
Les sous-traitants de votre liste
La liste du contrat vient des prestataires que vous avez déjà documentés : elle ne s’éloigne jamais de la réalité.
Validez, puis partagez
Validez une version et montrez-la à vos clients depuis votre centre de confidentialité, ou téléchargez-la pour un contrat.
Où ça s’insère
Tout est dans un seul espace : dites une chose une fois, et chaque document qui en dépend suit.
Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance (DPA) ?
Le contrat de sous-traitance, ou DPA (Data Processing Agreement), est le contrat que le RGPD exige entre un responsable de traitement et un sous-traitant. Si un client décide pourquoi et comment des données personnelles sont utilisées et que vous les traitez pour lui, vous êtes sous-traitant, et le contrat fixe ce que vous pouvez faire de ces données.
Les clients demandent régulièrement un DPA lors de l’onboarding ou d’une revue de sécurité. En avoir un clair et prêt, avec vos vrais sous-traitants listés, raccourcit ces échanges. Privacyboard vous demande une fois si vous traitez des données pour des clients et ne rédige le contrat que si la réponse est oui.
Comment ça marche
- 1
Dites si vous traitez pour des clients
Une question décide si vous avez besoin d’un DPA. Si ce n’est pas le cas, rien n’est ajouté à votre espace.
- 2
Réglez vos conditions
Choisissez comment vos clients autorisent les sous-traitants ultérieurs, le préavis que vous donnez pour un nouveau et le délai dans lequel vous signalez une violation.
- 3
Validez, puis faites-le accepter
Lisez le brouillon et validez-le. Vos clients l’acceptent sur votre centre de confidentialité, confirment depuis un e-mail, et vous recevez tous les deux un certificat daté.
Ce que vous obtenez
Demandé une fois, rédigé si besoin
Le contrat n’existe que si vous traitez des données pour le compte de clients.
Vos vrais sous-traitants
Les prestataires que vous utilisez pour vos clients, avec leur finalité et leur région, apparaissent dans la section des sous-traitants ultérieurs.
Des conditions à votre main
Choisissez une autorisation générale ou spécifique des sous-traitants, un préavis en jours et un délai de notification des violations en heures.
Transferts encadrés
Si un sous-traitant traite des données hors de l’EEE, le brouillon vous demande comment le transfert est encadré.
Vérifié avant validation
Une liste indique ce qui manque avant de pouvoir valider, comme un sous-traitant sans région.
Accepté en ligne, avec un certificat
Vos clients l’acceptent sur votre centre de confidentialité et confirment depuis un e-mail. Vous recevez tous les deux un certificat qui indique la version acceptée et sa date.
Un journal des accords clients
Acceptations en ligne, contrats signés ailleurs et contrats propres à vos clients, chacun avec sa version et son état. Quand vos sous-traitants changent, l’avis à vos clients est rédigé pour vous.
Leur propre contrat, relu avec une liste
Quand un client envoie son propre DPA, neuf points simples montrent où il vous en demande plus que le vôtre, comme un délai de notification plus court.
Ce que l’article 28 exige dans le contrat
Le brouillon est un point de départ. Un contrat négocié ou à risque élevé doit être relu par un professionnel.
- Article 28(3)
- Le contrat définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes, ainsi que les obligations et les droits du responsable de traitement.
- Instructions documentées
- Le sous-traitant n’agit que sur instruction documentée du responsable, garantit la confidentialité et la sécurité des données, aide à répondre aux demandes des personnes et supprime ou restitue les données à la fin.
- Articles 28(2) et 28(4)
- Les sous-traitants ultérieurs ont besoin de l’autorisation du responsable, spécifique ou générale, et sont tenus aux mêmes obligations.
- Article 33(2)
- Le sous-traitant notifie au responsable toute violation dans les meilleurs délais.
- Article 28(9)
- Le contrat est écrit, y compris sous forme électronique : un contrat accepté en ligne compte, à condition de pouvoir montrer qui a accepté quel texte et quand.
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Vos questions, nos réponses.
Qui a besoin d’un contrat de sous-traitance ?
Toute entreprise qui traite des données personnelles pour le compte d’une autre, comme un éditeur de logiciel qui traite les données des clients de ses clients. Si vous n’utilisez les données que pour vos propres finalités, vous n’avez pas à en proposer un, même si les prestataires que vous utilisez peuvent en avoir besoin avec vous.
Le DPA est-il obligatoire ?
Oui. L’article 28 impose un contrat contraignant entre responsable de traitement et sous-traitant, avec des clauses précises. Un DPA signé est la façon habituelle d’y répondre.
Quelles conditions puis-je régler ?
La façon dont vos clients autorisent vos sous-traitants ultérieurs, le préavis pour un nouveau en jours, et le délai dans lequel vous signalez une violation au client, en heures.
Le brouillon est-il prêt à signer ?
C’est un point de départ construit à partir de vos réponses. Lisez-le, adaptez-le à votre situation et validez-le. Pour un contrat négocié ou à fort enjeu, faites-le relire par un professionnel.
Dois-je lister mes sous-traitants ?
Oui. Vos clients ont le droit de savoir quels sous-traitants ultérieurs vous utilisez. Le brouillon liste les prestataires que vous avez marqués comme servant vos clients, avec leur finalité et leur région.
Vos clients peuvent-ils accepter le DPA en ligne ?
Oui. Ils l’acceptent sur votre centre de confidentialité : un court formulaire, une confirmation par e-mail, et vous recevez tous les deux un certificat avec la version et la date. C’est une signature électronique simple ; un client qui exige une signature avancée peut signer un exemplaire avec vous, que vous ajoutez à votre journal.
Et si un client veut utiliser son propre DPA ?
Vous pouvez signer le sien à la place. Ajoutez-le à votre journal et relisez-le avec la liste : elle montre où il vous en demande plus que le vôtre, comme un délai de notification plus court ou des audits sur place.
Le DPA fait-il partie du plan gratuit ?
Non. Vérifier si vous en avez besoin est gratuit. Le rédiger, l’afficher dans votre centre et le faire accepter en ligne font partie de Pro et Business ; conserver les exemplaires signés et recevoir les contrats de vos clients depuis votre centre font partie de Business.